Le décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 précise les modalités de rétrocession aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes concernés du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des zones à faibles émissions mobilité (article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025.
Référence :
- Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. NOR : ATDT2416029D - JORF n° 0309 du 31 décembre 2024
