Dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité d'un immeuble, le maire doit-il procéder à une mise en demeure avant l'exécution d'office ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de mise en sécurité des immeubles remplace la procédure d’édifice menaçant ruine (ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations).
Désormais, en cas de défaillance du propriétaire de l’immeuble, la mise en demeure préalable à l'exécution d'office n'est plus obligatoire dans la mesure où l'arrêté la mentionne à l'expiration du délai.
Ce qu’il faut retenir : Lorsque l'arrêté de mise en sécurité mentionne l’exécution d'office, la seule expiration du délai imparti par l'arrêté, justifie l'intervention de la commune (article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation).
