Le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 fixe les dispositions destinées :
- à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France (articles L. 131-1 et L. 134-12 du CCH),
- à identifier une chaine de responsabilité.
Il donne compétence au ministre chargé de la sécurité civile pour préciser par arrêté les conditions d'application des règles définies dans le présent décret.
Référence :
- Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l'application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation. NOR : INTE2415621D - JORF n° 0026 du 31 janvier 2025
