La loi n° 2025-128 du 14 février 2025 permet l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet pour répondre à un problème spécifique.
En l’espèce, dans une commune nouvelle de 1 500 habitants, créée le 1er janvier 2024, le maire était décédé peu de temps après le premier conseil municipal. L’élection d’un nouveau maire s’imposait.
Or, dans une commune de plus de 1 000 habitants, l’élection d’un maire ne peut avoir lieu que si le conseil municipal est complet, ce qui n’est plus le cas, en cas de décès ou de démission du maire.
A cet effet, la loi prévoit d’intégrer au conseil municipal le suivant de liste, pour que le conseil se retrouve à nouveau complet et puisse procéder à l’élection du nouveau maire.
Mais dans les communes nouvelles, c’est impossible puisque le conseil municipal, après la fusion, est composé de l’ensemble des conseillers municipaux des communes fusionnées, sans possibilité de recourir au suivant de liste afin de compléter le conseil municipal, obligeant à organiser de nouvelles élections municipales.
Autre particularité des communes nouvelles : après la fusion, le conseil municipal comprend la totalité des conseillers municipaux des anciennes communes. Cette composition perdure tant qu’un premier renouvellement après la fusion ne se produit pas. Dans ce cas-là, le nombre de conseillers municipaux est drastiquement réduit pour se rapprocher du droit commun.
Dès lors, le décès du maire d’une commune nouvelle peu après la fusion, rendait obligatoire l’organisation d’élections municipales, avec une réduction importante du nombre de conseillers municipaux, peu de temps après sa création.
Le présent texte législatif prévoit qu’une commune nouvelle puisse faire élire son maire par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux. Cette disposition permettra à une commune nouvelle d’élire son maire avec un conseil municipal incomplet jusqu’en mars 2026 (date des prochaines élections municipales dans tout le pays).
Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, l’article unique de la loi du 14 février 2025 est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à la date de publication de la présente loi.
Référence :
- LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet. NOR : INTX2414319L - JORF n° 0039 du 15 février 2025
