Les prestations fournies par les opérateurs funéraires doivent donner lieu à un devis. L’arrêté du 11 février 2025 apporte des modifications au modèle de devis réglementaire.
En cas d'acceptation du devis, il doit mener à la signature d'un bon de commande permettant la réalisation des obsèques dans les délais réglementaires prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Référence :
- Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. NOR : ATDB2432666A - JORF n° 0045 du 22 février 2025
