La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 a créé de nouvelles compétences obligatoires :
- pour toutes les communes, le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, l’information et l’accompagnement des familles. - pour les communes de plus de 3 500 habitants, la planification du développement des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil.
- pour les communes de plus de 10 000 habitants, l’obligation d’établir et mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil.
Ce schéma doit être établi et actualisé périodiquement par l’autorité organisatrice. Son contenu doit être compatible avec celui du schéma départemental des services aux familles, notamment en prévoyant les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d'accueil du jeune enfant, le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées.
Le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
Référence :
- Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. NOR : TSSA2435488D - JORF n° 0069 du 21 mars 2025
