L’agent est-il tenu de transmettre une adresse postale valide ?
Oui. Il incombe à l’agent d’informer son administration d’un changement de domicile ou de prendre toutes les dispositions utiles auprès des services postaux pour faire suivre son courrier.
Pour rappel, l’obligation d’informer l’employeur de tout changement de domicile est expressément prévue par la réglementation relative aux congés de maladie (décret n° 87-602, article 29 pour le CLM ou CLD et article 37-14 à propos du CITIS).
Cette obligation serait également recevable en procédure disciplinaire.
Références juridiques : CAA de BORDEAUX n° 23BX02022 27/02/2025 et CAA Paris n° 23PA01902 du 14 février 2024
