L’arrêté du 1er avril 2025 est pris pour l'application de l'article L. 131-10 du code forestier.
Ainsi, le représentant de l'Etat dans le département est tenu d'arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, en conformité avec l'arrêté initial.
Le présent arrêté modifie la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l'arrêté interministériel visé, qui est fixée au plus tard au 30 septembre 2025.
Référence :
- Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier. NOR : TECT2508411A - JORF n° 0080 du 3 avril 2025
