L’autorité territoriale doit-elle communiquer sa décision au Conseil Médical ?
OUI Le Conseil médical, en formation restreinte ou plénière, après chaque séance, informe par courrier l’employeur territorial et l’agent de la décision qui a été prise.
Cet avis ne lie pas l’autorité territoriale (hormis pour un avis d’aptitude à la reprise des fonctions). Pour autant, celle-ci a l’obligation de prendre une décision suite à cet avis et de la motiver dans le cas où elle serait contraire à la position du Conseil médical.
Cette décision doit être notifiée à l’agent et transmise au secrétariat des instances médicales par tout moyen (mail, courrier ou copie de l’arrêté).
Article 7 V du décret n°87-602 du 30 juillet 1987.
