Que faut-il retenir de la nouvelle législation protégeant les haies ?
LE CONSEIL DU JURISTE
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 comporte des dispositions pour protéger les haies ayant disparu à la suite d’opérations de remembrement.
Le texte législatif donne une définition de la haie. C’est une unité de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt mètres, comprenant au moins deux éléments parmi les trois suivants :
- Des arbustes ;
- Des arbres ;
- D'autres ligneux.
Cette réglementation ne s’applique pas :
- aux allées d’arbres et alignements d’arbres bordant ou non des voies, ouvertes ou non à la circulation publique (article L. 350-3 du code de l’environnement).
- aux haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, constituant l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou se situant à l’intérieur de cette enceinte.
La destruction d’une haie sera soumise à :
- déclaration préalable (un décret d’application précisera l’autorité administrative compétente, à priori le maire) ;
- compensation, c’est-à-dire à la reconstruction ailleurs par le propriétaire.
Le préfet déterminera selon les régions et les périodes pendant lesquelles des travaux sur les haies seront interdits. Son arrêté tiendra compte des périodes sensibles pour les espèces locales (nidification), des spécificités et des conditions climatiques, pédologiques du département.
Références :
- Article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
- Article L. 412-21 du code de l’environnement
