Le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 définit les conditions de mise en œuvre de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, le bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner selon l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme.
Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite, sont celles déjà prévues pour le droit de préemption urbain aux articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme.
Sont concernés par ce décret :
- les départements au titre de la compétence en matière d'espaces naturels sensibles (article L. 215-1 du code de l'urbanisme),
- le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
- les parcs nationaux et régionaux,
- les communes et établissements publics de coopération intercommunales susceptibles de se voir déléguer le droit de préemption au sein des espaces naturels sensibles,
- les propriétaires,
- les notaires et agences immobilières.
Référence :
- Décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme. NOR : TECL2505792D - JORF n° 0113 du 15 mai 2025
