Par arrêté motivé, le maire peut eu égard aux nécessités de la circulation (...) réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (article L.2213-2-2° du code général des collectivités territoriales).
En l’espèce, un commerçant avait demandé au maire de réorganiser le stationnement devant son commerce :
- en supprimant la place de stationnement devant ce dernier, qui empêchait l’accès aux clients,
- et en créant 3 places « type arrêt minute » (l’une devant et à droite de son commerce, et les 2 autres en face de celui-ci).
Faute de réponse du maire, le commerçant avait saisi le juge administratif.
Le maire doit essayer de trouver la meilleure solution pour que le commerçant tire le meilleur potentiel de son commerce, mais il dispose d’une marge d’appréciation.
En l’espèce, la cour a constaté l’existence de nombreuses places de stationnement à proximité du commerce, notamment un parking situé à 60 mètres.
Au vu de ses éléments, la requête du commerçant a été rejetée. Ce dernier a été condamné à verser 1 500 euros à la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (dépens ou frais exposés non compris dans les dépens).
Référence :
