Est-il possible d'engager des procédures de marché public et de réunir la commission d'appel d'offres dans les six mois qui précèdent les élections municipales ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Selon le code électoral, dans les six mois qui précèdent le premier jour du scrutin, les actions de communication des élus sortants candidats éventuels à leur réélection sont réglementées (article L.52-1 du code électoral).
Si le code électoral et surtout le juge administratif apportent des éclairages sur les restrictions applicables, aucune disposition législative, réglementaire ou jurisprudentielle ne limite la possibilité pour les collectivités locales de poursuivre leurs actions en matière de commande publique.
Ainsi, il n'existe aucune limite à l'engagement d'une procédure d'achat avant ou pendant les six mois qui précèdent l'élection, ni d'interdiction de réunir la commission d'appel d'offres (CAO) ou une commission équivalente durant cette période.
Néanmoins, il serait contestable que la mise en œuvre de l'une des procédures prévues par le code de la commande publique serve de support à une opération de propagande ou de communication en vue de favoriser un candidat déterminé. Elle serait donc détournée de sa finalité initiale.
Indépendamment des dispositions du code électoral, il n'est pas envisageable de réunir la CAO entre les deux tours des élections municipales puisqu'il s'agit d'une période où seules les affaires courantes sont expédiées. Quant à la période qui fera suite aux résultats électoraux, il conviendra d'attendre la désignation d'une nouvelle CAO, le mandat de la précédente étant réputé achevé.
