Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) :
- clarification de l’exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d’un réacteur électronucléaire ;
- mise en cohérence des zones pour faire l’objet de servitudes d’utilité publique (SUP) et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ;
- mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d’accident ou d’incident ;
- précision quant à la durée de validité des études faune-flore.
Il consacre également un principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d’évaluation environnementale du ministre chargé de l’environnement prise sur le fondement du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Et, il corrige diverses erreurs issues de décrets récemment publiés.
Le décret est entré en vigueur le 14 août 2025, à l’exception des dispositions de l’article 5 relatif aux rapports d’incident ou d’accident, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Référence :
- Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement. NOR : TECP2425891D - JORF n° 0187 du 13 août 2025
