Dans quelles conditions une commune peut accorder une garantie d’emprunt ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunt à des personnes morales de droit privé (articles L. 2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Néanmoins, selon la jurisprudence du Conseil d'État et l'instruction budgétaire et comptable M57, les seules garanties autorisées par le législateur sont des garanties d'emprunt susceptibles de donner lieu à un tableau d'amortissement.
Les collectivités et leurs groupements ne sont donc autorisés à accorder leur garantie ou leur cautionnement qu'aux seuls emprunts auxquels sont applicables des ratios prédéfinis. Est exclue toute opération de crédit, qui ne comporte pas l'établissement d'un tableau d'amortissement définissant les annuités de remboursement.
Ainsi, les garanties portant sur des loyers (CE, 16 janvier 1995, Ville de Saint-Denis, n° 141148) ou sur des pertes financières (CE, 28 avril 2006, Société BNP Paribas, n° 268456) ne peuvent pas être accordées.
Dans le même sens, le tome 2 de l'instruction budgétaire et comptable M57 indique que sont exclus des garanties d'emprunt, les produits financiers à court terme, les lignes de crédits ou avances de trésorerie.
Dès lors, les garanties d'emprunt d'une collectivité territoriale à une SEM dans le cadre d'une opération d'aménagement visant à activer des lignes de trésorerie, sont explicitement interdites.
Références :
