Pour toutes les élections politiques, le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 prévoit que l'électeur, qui recourt à la télé-procédure pour faire établir ou résilier une procuration, est dispensé de se présenter en personne devant les autorités habilitées (articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du code électoral).
Cette dispense est conditionnée par l’attestation de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique. Ce dernier est présumé fiable et certifié en respectant l’article L. 102-III du code des postes et des communications électroniques, et être désigné par l'arrêté du ministre de l’Intérieur (article R. 72 du code électoral).
Le décret ouvre la possibilité à l'autorité ayant établi ou résilié la procuration dans une collectivité située outre-mer, d'adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant, que celle-ci se trouve au sein de la même collectivité, en métropole ou dans une autre collectivité ultramarine. Cette faculté est également prévue lorsque l'autorité ayant établi ou résilié la procuration en métropole doit l'adresser à une commune située outre-mer.
Cette modalité de transmission de la procuration au maire n'existe actuellement que pour les procurations établies hors de France (dernier alinéa du I de l'article R. 75 du code électoral) ou à destination de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire (article R. 176-2-3 du même code).
Le décret prévoit :
- L’actualisation des dispositions de l'article R. 72-2 du code électoral relatives à l'établissement des procurations par les officiers commandant des navires de l'Etat, des navires de commerce et des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche, battant pavillon français.
- L’abrogation de l'article 11 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Cet article ne permettait l'établissement d'une procuration complètement dématérialisée que pour l'élection des représentants au Parlement européen.
- La modification des articles R. 204 et R. 213-1 du code électoral et l'article 19 du décret du 28 février 1979 précité en étendant son application aux élections en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Des adaptations seront nécessaires pour la Nouvelle-Calédonie.
- La mise en ligne, pour les élections municipales, de la version numérique de la circulaire visée à l'article R. 38 du code électoral sur décision de la commission de propagande, si les circonstances locales l'exigent.
- L’application de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (modifications de l’article R. 40-1 du code électoral), à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux.
- L’adaptation de l'article R. 42 du code électoral organisant la composition du bureau de vote, en cas de tenue de plus de deux scrutins concomitamment dans la même salle aménagée, pour éviter tout risque de confusion dans l'esprit des électeurs.
Les articles 1er à 6, 9, 10 et 12 du présent décret s’appliquent immédiatement (dématérialisation complète et résiliation des procurations de vote).
Le 2° de l'article 7 (Outre-Mer) et l'article 11 (rattachement au bureau de vote) entreront en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux.
Et le 1° de l'article 7 (Outre-Mer) et l'article 8 (Nouvelle-Calédonie) à compter du 17 novembre 2025.
Références :
- Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral. NOR : INTA2516018D - JORF n° 0262 du 7 novembre 2025
- Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral. NOR : INTP2528120A - JORF n° 0262 du 7 novembre 2025
