Quels sont les cas de versement de l’ARE ?
1. La perte involontaire d’emploi
Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, les agents du secteur public doivent être involontairement privés d’emploi.
Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 liste les cas de privations d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage pour les agents publics :
2. La perte volontaire d’emploi : le cas de la démission non légitime ou de l’abandon de poste
En cas de démission non légitime (perte volontaire d’emploi), les agents peuvent se voir verser des allocations retour à l’emploi lorsqu’un délai de 121 jours s’est écoulé entre la démission et la demande de réexamen de leur dossier (Conseil d’Etat, 5 juillet 2021 requête n°429191). Le point de départ du versement des allocations est ainsi fixé au 122ème jour suivant la fin du contrat de travail. Il faudra alors vérifier que l’agent est bien à la recherche active d’un emploi (justificatifs, lettres de refus).
Par ailleurs, si l’agent a travaillé, depuis sa démission, pendant au moins 65 jours ou 455 heures (ces 65 jours ou 455 heures de travail peuvent être atteints en occupant un ou plusieurs emplois successifs), et n’a pas démissionné de ce(s) nouvel/nouveaux emploi(s), cela annule les effets de la démission et l’agent peut donc se retrouver dans une situation de perte involontaire d’emploi et ainsi ouvrir des droits aux ARE.
Par ailleurs, l’abandon de poste est également considéré comme une perte volontaire d’emploi. Cette radiation des cadres est assimilée à une démission, ce qui exclut le droit à l’indemnisation chômage.
