Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique.
Ainsi, il rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant :
- de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de services,
- de 40 000 euros à 100 000 euros pour les marchés de travaux.
Référence :
- Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics. NOR : ECOM2535495D - JORF n° 0305 du 30 décembre 2025
