Le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels majeurs, technologiques et miniers, en laissant plus de souplesse à leurs auteurs pour les modifier et sur le choix de certaines consultations.
Ainsi, il supprime l'obligation de soumettre ces plans à évaluation environnementale après examen au cas par cas. Cette simplification est étendue aux plans de prévention des risques technologiques et miniers.
Il adapte les modalités de publication de l'arrêté de prescription des plans de prévention des risques naturels.
Il renforce la visibilité et la légitimité de Météo-France sur la vigilance météorologique en l'inscrivant directement dans ses missions.
Enfin, le décret prend acte du changement de désignation du Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations en renvoyant à un arrêté ministériel le soin de préciser son appellation.
Le décret est entré en vigueur le 28 décembre 2025 à l’exception des articles 1er et 2.
Ces derniers ne sont pas applicables aux plans de prévention des risques dont l'élaboration, la révision ou la modification a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret, et pour lesquels l'autorité environnementale a été régulièrement saisie avant cette date (I de l'article R. 122-18 du code de l'environnement).
Référence :
- Décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique. NOR : TECP2516243D - JORF n° 0303 du 27 décembre 2025
