La procédure d’aliénation d’un chemin rural doit être précédée d’une enquête publique de 15 jours, nécessitant l’affichage d’un arrêté aux extrémités du chemin et sur le tronçon concerné par le projet d’aliénation.
En l’espèce, le conseil municipal avait autorisé le maire à vendre un chemin rural inutilisé (article L 161-10 du code rural). Mais, la commune n’avait pas effectué l’affichage prescrit par le code rural.
Toutefois, la procédure demeurait régulière dans la mesure où la commune avait respecté les autres modalités de publicité (publication dans la presse locale, information individuelle des propriétaires concernés par le projet).
La cession d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une personne publique ne peut être consentie qu'à un prix correspondant à sa valeur réelle. Ainsi, pour un prix significativement inférieur à cette valeur, la personne publique doit justifier de motifs d'intérêt général et de contreparties suffisantes, faute de quoi la décision serait entachée d'illégalité.
Pour la vente du chemin à sa juste valeur, la commune dispose d’une certitude latitude :
- le prix du m2,
- les avantages retirés par la vente, notamment ne plus assurer l’entretien du chemin.
En l’espèce, la requête du demandeur a été rejetée. Ce dernier n’établissait pas que la cession du chemin rural ne respectait pas ces principes et était constitutive d’une libéralité.
Précision : la commune comptabilisait 96 habitants.
Référence :
Cour administrative d’appel de Toulouse, 30 septembre 2025, n° 23TL02975
