Pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, le décret n° 2026-81 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation (article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L’article précité permet aux communautés de communes de déléguer, par convention, l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
En effet, la loi du 11 avril 2025 supprime l’obligation pour les communes de transférer leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes ou d’agglomération, rendant ce transfert optionnel. Ce texte législatif instaure un mécanisme de solidarité territoriale pour faire face aux situations de pénurie d’eau dans une commune.
Selon le présent décret, lorsque la communauté de communes délègue sa compétence, la convention de délégation doit définir précisément les compétences concernées, fixer des objectifs assortis d’indicateurs de suivi et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle exercé par la communauté des communes (article L. 5214-16 précité).
La convention encadre les aspects financiers et les moyens mis à disposition, et prévoit les conditions de renouvellement ou de résiliation anticipée.
La convention de délégation doit préciser la durée de la délégation, ses modalités d’exécution et les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement sur le territoire concerné.
Le décret est entré en vigueur le 19 février dernier, à l’exception des autorisations ou conventions d'occupation du domaine public existant à cette date. Leur application est différée au 1er janvier 2027.
Référence :
- Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité. NOR : ECOR2515605D JORF n° 0041 du 18 février 2026
