Une collectivité peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence si la valeur de ce marché est inférieure à 60 000 euros HT pour des fournitures et services, et 100 000 euros HT pour des travaux. Dans ce contexte, la demande de plusieurs devis pourrait-elle s’apparenter à une mise en concurrence ?
En l’espèce, une commune avait conclu avec une entreprise un marché pour des travaux de voirie d’un montant d’environ 73 000 euros TTC. Avant de conclure ce marché, la commune avait demandé d’autres devis à des sociétés (pratique des « trois devis »).
Des conseillers d’opposition avaient attaqué cette procédure devant le tribunal administratif estimant que le fait de demander trois devis faisait basculer automatiquement la procédure en Mapa (marché à procédure adaptée). Après le rejet de cette interprétation par le juge administratif, le Conseil d’État a été saisi.
Le Conseil d’Etat a rappelé que lorsque les acheteurs concluent un marché sans publicité ni mise en concurrence, ils doivent tout de même veiller à choisir une offre pertinente et faire une bonne utilisation des deniers publics. En l’espèce, en demandant des devis à trois entreprises, le maire a respecté ces exigences, sans pour cela rendre applicable à la passation de ce marché la procédure adaptée. Malgré la demande de ces devis, il s’agit bien d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence. A ce titre, il n’y avait aucune raison d’annuler le marché.
Toutefois, une réserve importante du Conseil d’État est à souligner dans ce contentieux. En effet, il considère que l’application d’une procédure adaptée (Mapa) ne peut résulter, dans ce cas, que du fait que l’acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation en indiquant s’y soumettre.
Ainsi, le problème n’est pas de consulter trois entreprises avant la passation du marché, mais de le formaliser, par écrit.
Précision :
L’acheteur ne doit pas tirer de la décision du Conseil d’État, l’idée qu’en dessous du seuil tout serait permis. Même dans le cas d’un marché de faible montant, il reste indispensable, a minima :
- de définir correctement son besoin ;
- de bien computer les seuils ;
- d’éviter de solliciter systématiquement toujours les mêmes entreprises ;
- de veiller à ce que le choix de l’offre choisie soit pertinent ;
- de conserver une trace minimale de la démarche suivie ;
- de ne pas habiller artificiellement une consultation légère en “vraie” procédure sans vouloir en supporter toutes les contraintes.
Référence :
