La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées.
1 / Accélération des travaux nécessaires après une inondation
Les travaux rendus nécessaires à la suite d’une inondation ou ceux permettant d’en éviter la réitération à court terme, pourront être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé.
Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil, la durée de la consultation du public sera de quarante-cinq jours (article L. 181-10-1 du code de l’environnement).
Le texte législatif comporte des mesures visant :
- à accélérer les procédures d’expropriation,
- à adapter la procédure accélérée aux projets menés dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI),
- à simplifier les démarches.
Ainsi, sont dispensés d’enquête publique les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques :
- à réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l’article L. 215-18 du code de l’environnement ;
- à réaliser sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres, sous réserve de l’accord explicite des propriétaires,
sous réserve que ces travaux n’entraînent aucune expropriation, que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu’ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale (article L. 122-1 du code de l’environnement).
Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront élaborer un programme d’actions de prévention des inondations, qui répondra à un cahier des charges fixé par l’Etat. Ils pourront soumettre ce programme à l’Etat en vue de sa labellisation.
Les délais d’instruction maximaux par l’Etat à compter de la réception d’un dossier complet seront fixés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels et technologiques.
2 / Institution d’une réserve d’ingénierie
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une réserve d’ingénierie, constituée d’agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations.
Le recensement des agents publics territoriaux concernés devra être assuré par les collectivités territoriales et les EPCI volontaires. Un texte d’application de la loi devra déterminé la coordination et l’animation de cette réserve.
Le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation peut être chargé par le représentant de l’Etat dans le département, de centraliser et diffuser les informations relatives aux dispositifs d’aide aux communes sinistrées en cas d’inondation, et de les orienter vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions (article L. 125-1-2 du code des assurances).
Les stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) sont supprimées.
L’élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN) sont légèrement modifiées :
- soumission du projet de PPRN par le représentant de l’Etat dans le département à l’avis des conseils municipaux des communes concernées, et à celui des organes délibérants des EPCI compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ;
- rectification possible du PPRN par le représentant de l’Etat dans le département par arrêté en cas de constat d’une erreur matérielle, sans procéder aux concertations ni aux consultations nécessaires.
Référence :
- LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. NOR : TECX2506131L - JORF n° 0117 du 20 mai 2026
