Depuis le 1er janvier 2025, entrée en vigueur du service public de la petite enfance (SPPE), seules les communes comptant plus de 3 500 habitants bénéficient d’un soutien financier de l’État, au titre de l’exercice des quatre compétences associées au dispositif.
La loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 vient rétablir un principe d’équité en prévoyant une compensation pour toutes les communes et en intégrant les transferts aux intercommunalités.
Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.
Cet accompagnement financier est prévu à enveloppe constante (budget 2026).
Le mode de calcul des attributions ne tient compte ni du nombre d’enfants de moins de trois ans vivant dans la commune ni de la situation de la commune, c’est-à-dire des éventuelles inégalités territoriales (natalité, pression démographique ou coûts d’accueil du jeune enfant).
Référence :
- LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance. NOR : ATDX2609893L - JORF n° 0130 du 5 juin 2026
