Le décret n° 2026-801 du 18 août 2026 introduit l’article D. 2123-1-1 au code général des collectivités territoriales.
Ce dernier liste :
- les commémorations, fêtes et journées nationales mentionnées au 5° de l'article L. 2123 1 du même code,
- Les dates mentionnées à l'article L. 3422-2 du code du travail.
Référence :
- Décret n° 2026-801 du 18 août 2026 pris pour l'application du 5° de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local NOR : ATDB2620554D JORF n°0192 du 19 août 2026
