Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 du code de l'environnement, est soumis à déclaration unique préalable (articles L. 412-22 à L. 412-27 du même code).
Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 précise les modalités de dépôt et d'instruction de la déclaration unique, les cas dans lesquels l'obtention d'une autorisation est requise.
Il décrit la procédure applicable en cas de travaux d'urgence.
Et il encadre les dispositions territorialisées prévues par la loi, notamment la période d'interdiction de travaux sur les haies.
Le décret s'applique aux projets de destruction de haies faisant l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation déposée à compter du 1er octobre 2026.
Référence :
- Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie NOR : TECL2521973D - JORF n°0201 du 29 août 2026
