Après l'approbation du règlement du conseil municipal, quelle sanction peut encourir un élu qui ne respecte pas une obligation de confidentialité ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les élus locaux ne sont pas soumis à un devoir de réserve au sens strict du terme. Le devoir de réserve prévu par l'article L 121-7 du code général de la fonction publique ne s'applique qu'aux fonctionnaires civils des administrations de l'État et des collectivités territoriales, et non aux élus locaux. Le non-respect des dispositions du règlement intérieur, y compris une clause de confidentialité, n'est donc pas sanctionnable en tant que tel.
Cependant, les élus locaux sont soumis à des principes déontologiques définis par la charte de l'élu local inscrite à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette charte prévoit que l'élu local doit exercer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, mais elle n'énumère que des principes assortis d'aucune sanction.
Toutefois, deux types de responsabilité peuvent être engagés :
- La responsabilité civile : La collectivité territoriale concernée pourra engager la responsabilité de l'élu devant le juge judiciaire, si elle prouve un préjudice financier résultant de la divulgation d'informations.
- La responsabilité pénale : La collectivité pourra intenter une action pénale, si la divulgation d'une information constitue une infraction pénale
Il convient également de noter que la liberté d'expression des conseillers municipaux s'exerce sous leur responsabilité propre et concourt directement à l'exercice de la démocratie locale.
Une clause de confidentialité trop restrictive dans un règlement intérieur pourrait porter atteinte de manière disproportionnée à cette liberté d’expression.
Référence :
