La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local comprend une partie sur la fin de mandat des élus locaux, avec un certain nombre de mesures de sécurisation (titre III).
Le décret d’application n° 2026-929 du 6 octobre 2026 prévoit que la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local (article L. 6112-5 du code du travail), est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Ces compétences font l'objet d'une certification déposée par le même ministre auprès de France compétences pour enregistrement dans le répertoire spécifique (article L. 6113-6 du code du travail), après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle.
Le décret prévoit également que les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat électif local, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération.
La liste de ces compétences n’est pas encore établie à ce jour.
Référence :
- Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences. NOR : TRSD2612399D - JORF n° 0234 du 7 octobre 2026
