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Les obligations de l’employeur

 

Les obligations de l’employeur

La santé est un droit pour les agents territoriaux, sa préservation et sa protection sont une obligation pour les autorités territoriales.

  • Obligation de moyens

Les collectivités et établissements publics territoriaux disposent d'un service de médecine préventive (art. 10 du décret 85-603 modifié du 10 juin 1985)

  • Obligation de résultat 

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (art. 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).

Le service de médecine professionnelle a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, à un examen médical périodique. En outre, le service peut être consulté, à la demande du maire, du président de l'établissement intéressé ou du président du syndicat, sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et l'éducation sanitaire … » (art. L. 417-28 du Code des Communes).

Cadre réglementaire

Le service de médecine professionnelle et préventive exerce ses missions dans le cadre :

  • de la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
  • de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment son article 25,
  • de la Loi n° 84.594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des fonctionnaires territoriaux,
  • du Décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la Médecine Professionnelle et préventive dans la FPT ;
  • des articles L 417.26 à L 417.28 du Code des Communes

 

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