La mutuelle
Les collectivités et les établissements publics territoriaux peuvent participer au financement de la mutuelle de leurs agents
Les lois relatives à la fonction publique territoriale et à la modernisation de la fonction publique de février 2007 ont reprécisé les interventions des collectivités en matière d’action sociale et de protection sociale en faveur de leurs agents.
Ainsi, l’article 4 du décret n°2011-1474 en date du 8 novembre 2011 permet aux collectivités d’aider plus largement leurs agents au financement de leur garantie sociale complémentaire en prévoyant que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l'un ou l'autre des risques « santé » et « prévoyance » ou pour les deux.
Si depuis 2012 un grand nombre de collectivités et établissements participent au risque « prévoyance » par le biais de la convention de participation mise en place par le centre de gestion, l’aide au financement de la protection sociale complémentaire des agents peut également être mise en place, au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré.
Ainsi, même si aucune convention de participation n’est proposée par le centre de gestion concernant le risque santé, rien n’empêche les collectivités de verser à leurs agents, au même titre que la participation au risque prévoyance, une participation au financement de leurs mutuelles, dans la mesure où les contrats souscrits l’ont été auprès d’un organisme labellisé.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
Cette ordonnance, relative à la protection sociale complémentaire, instaure l’obligation de participation des employeurs publics à la complémentaire santé et à la prévoyance des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Cette obligation de prise en charge s’étalera sur un calendrier déjà connu : dès 2024 à l’État, et au plus tard en 2026 pour la fonction publique territoriale et l’hospitalière.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, un socle de garanties minimales, identique au panier de soins applicable aux régimes d’assurance collective des entreprises, devra être proposé aux agents territoriaux. Ce panier de soins est défini à l’article L911-7 du code de la Sécurité sociale.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022
Ce décret fixe les garanties minimum obligatoires en matière de participation aux risques santé et prévoyance des agents territoriaux.
La participation mensuelle obligatoire à compter du 1er janvier 2026 ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit une participation minimum de 15€
Le montant de la participation santé est valable pour la cotisation de l’agent seul. Les cotisations des ayants-droit n’entrent pas dans cette obligation.
Comme pour la prévoyance, Les employeurs ont la faculté de proposer des montants supérieurs de participation. Ils pourront notamment moduler son montant dans un but d’intérêt social.
Un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte.
