La mutuelle
L'ordonnance du 17 février 2011, relative à la protection sociale complémentaire, instaure l’obligation de participation des employeurs publics à la complémentaire santé et à la prévoyance des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Cette obligation de prise en charge entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour la fonction publique territoriale et l’hospitalière.
Dans un second temps, le décret du 20 avril 2022 fixe les garanties minimum obligatoires en matière de participation aux risques santé et prévoyance des agents territoriaux.
Ainsi, la participation mensuelle obligatoire à compter du 1er janvier 2026 ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit une participation minimum de 15 €.
Comme pour la prévoyance, les employeurs ont la faculté de proposer des montants supérieurs de participation. Ils pourront notamment moduler son montant dans un but d’intérêt social.
Le montant de la participation santé est valable pour la cotisation de l’agent seul. Les cotisations des ayants-droits n’entrent pas dans cette obligation.
| Fichier attaché | Taille |
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 Modèle de délibération PSC volet santé à compter du 1er janvier 2026 | 30.45 Ko |
 Liste des contrats labellisés au 7 novembre 2025 | 52.79 Ko |
