Le maire doit-il être accompagné pour constater l’abandon d’une concession funéraire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
La reprise des concessions funéraires pour état d'abandon est une possibilité dévolue au maire (article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal afin de prononcer ou non la reprise de la concession. Après la décision du conseil municipal, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
L'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la présence sur les lieux du maire ou son délégué, ainsi que d'un fonctionnaire de police municipale, pour formaliser l'état d'abandon des sépultures et initier la procédure de reprise administrative en cas d'inaction des concessionnaires ou de leurs héritiers.
Ainsi, l'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal.
Selon l'article L. 2223-17 du CGCT, seul le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession à l'issue d'une procédure de reprise des concessions en état d'abandon. À défaut, celle-ci se trouverait entachée d'illégalité.
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