L'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts applicable aux fonctionnaires et aux élus. Ainsi, l'intérêt pris dans une entreprise ou dans une opération ne devra plus être quelconque, mais de nature à compromettre son objectivité, son impartialité ou son indépendance.
La nouvelle définition de l'infraction a pour objet d’éviter que des élus ou des fonctionnaires soient poursuivis alors qu'il n'y a pas eu de véritable manquement à la probité.
En effet, le rapport de la commission des lois du Sénat faisait valoir que les différentes mises en cause des élus locaux risquaient de les décourager alors qu’ils consacrent beaucoup de temps et d'énergie à leur collectivité et à des activités associatives (n° 834 déposé le 15 septembre 2021).
Ce rapport relatait des situations qui pouvaient donner lieu à une condamnation avant la redéfinition de la prise illégale d’intérêts :
- assister à une réunion du conseil municipal, même sans prendre part au vote, dans laquelle était décidée l'attribution d'une subvention à une association dans laquelle il était impliqué ;
- livrer du vin à prix coûtant à la maison de retraite municipale par un adjoint au maire viticulteur.
