En l’espèce, M. A. avait été recruté dans les fonctions d’inspecteur des finances publiques en application du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Un an plus tard, il fut titularisé par un arrêté du 8 juillet 2015, mis en ligne sur le portail internet de Bercy. Dès décembre 2015, estimant que cette publication révélait sa situation de handicap (visa du décret du 25 août 2015), l’intéressé a demandé la suppression de son nom et de sa date de naissance de la version mise en ligne.
Suite au refus qui lui a été opposé, il a saisi le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris a considéré que la publication en cause ne constituait pas un traitement de données au sens du règlement général pour la protection des données (RGPD).
Selon le Conseil d’Etat, cette dernière a commis une erreur de droit.
La seule publication sur un site internet de données à caractère personnel rend applicable le RGPD. Si la mise en ligne d’une telle information révèle indirectement que les personnes recrutées à ce titre souffrent d’un handicap, elle ne donne directement aucune information sur la nature ou la gravité de ce handicap et ne saurait être regardée comme procédant au traitement d’une donnée relative à la santé des personnes considérées.
Toutefois, le maintien permanent sur le site internet du ministère de ces données personnelles excède ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement en cause, qui vise à garantir les droits des tiers et le respect du principe d’égal accès aux emplois publics énoncé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Dès lors, si l’intéressé le demande et une fois expiré le délai de recours, l’administration doit prendre des mesures de nature à limiter le traitement des données en cause à ce qui est nécessaire, en ne maintenant cette publication que sous la forme d’un extrait ne mentionnant pas le fondement juridique de l’arrêté de nomination.
En l’espèce, le délai de recours étant expiré à la date de l’arrêt du Conseil d’État, la décision de refus du ministre a été annulée. Ce dernier a dû supprimer sur la version de l’arrêté du 8 juillet 2015 mise en ligne, la mention de recrutement sur le fondement du décret du 25 août 1995.
Dans son arrêt du 10 juin 2021, le Conseil d’État concilie les règles relatives à la publicité de la nomination des agents publics avec la protection des données personnelles.
Le seul fait que la nomination d’un agent public soit mise en ligne sur un site internet en fait un traitement de données personnelles soumis au RGPD.
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