L'obligation alimentaire entraîne-t-elle obligatoirement le paiement des frais d'obsèques ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En cas de décès d'un parent, les enfants sont tenus au paiement des frais d'obsèques, si l'actif successoral est insuffisant. Ce paiement est incorporé à l'obligation alimentaire définie par l'article 205 du Code civil. En effet, les enfants doivent des aliments à leurs parents ou autres ascendants dans le besoin.
Ainsi, l'enfant est tenu à l'obligation d'aliments à l'égard de ses ascendants, même s'il renonce à la succession. Il doit alors assumer la charge des frais d'obsèques dans la mesure de ses ressources (article 806 du Code civil).
Dans son arrêt du 31 mars 2021 la Cour de cassation rappelle un assouplissement à l'obligation alimentaire.
En l'espèce, la société de pompes funèbres diligentée par le frère du défunt et non réglée de sa prestation, s'est retournée vers le fils de ce dernier pour être payée.
Même si un héritier renonçant à la succession de son parent, est tenu au paiement des frais funéraires à proportion de ses capacités au regard de l'obligation alimentaire, il n'en demeure pas moins qu'un parent fautif à l'égard de son enfant, peut être un motif justifiant le non-respect de cette obligation alimentaire.
Or, en l'espèce, le fils rapporte par le biais d'attestations que le défunt n'a jamais cherché à rentrer en contact avec son fils.
Dès lors, la Cour de Cassation a déchargé l'enfant de son obligation quant au paiement des frais funéraires au regard de ces éléments.
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