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Actualités Urbanisme : taxes d’aménagement et d’archéologie préventive, droit de préemption et préservation des ressources en eau

 

Actualités Urbanisme : taxes d’aménagement et d’archéologie préventive, droit de préemption et préservation des ressources en eau

16 septembre, 2022 - 09:34 -- Conseil aux Col...

1. Modalités déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive

Le décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 a pour objectif de fixer les modalités déclaratives des éléments servant au calcul et à la liquidation de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive ainsi que des acomptes de la taxe d'aménagement (articles 1er et 9 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d'urbanisme).

Ces nouvelles modalités s'appliquent pour les déclarations relatives aux opérations imposables résultant des demandes d'autorisations d'urbanisme initiales déposées depuis le 1er septembre 2022 et des autorisations d'urbanisme s'y rattachant.

Référence :

  • Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive. NOR : ECOE2221756D - JORF n° 0199 du 28 août 2022

 

2. Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ».

Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption.
Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption.
Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.

Référence :

  • Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. NOR : TREL2203801D - JORF n° 0211 du 11 septembre 2022

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