L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure ouvre la possibilité au préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) dans le but que :
- leur gestion en période de crise soit anticipée,
- qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise,
- qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé (article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).
La demande du préfet porte également sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l'aléa.
Le décret précise les territoires (départements, régions, collectivités territoriales) et aléas naturels (risque important inondation, zone vulnérable protection forêts contre les incendies, zone de sismicité) qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.
Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l'environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Référence :
- Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels. NOR : TREP2135994D - JORF n° 0175 du 30 juillet 2022
