Dans quel délai les propriétaires riverains d’un chemin rural désaffecté peuvent contester une décision d’aliénation concernant l’assiette de cette voie ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les propriétaires riverains d'un chemin rural désaffecté peuvent contester la décision d'aliénation des parcelles constituant l'assiette de cette voie. Le délai de recours les concernant court de la date à laquelle cette décision, leur a été notifiée, et non de la date d'affichage ou de publication de la décision.
Ainsi, les propriétaires concernés doivent être mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leur propriété, faisant partie du chemin rural désaffecté (article L 161-10 du code rural).
La même procédure existe pour les propriétaires riverains des voies du domaine public routier, qui bénéficient d'une priorité pour acquérir les parcelles supportant ces voies en cas de déclassement (article L 112-8 du code de la voirie routière). La décision d'aliénation de ces parcelles doit leur être notifiée pour que le délai de recours leur soit opposable.
En l’espèce, la décision d'aliénation n'avait pas été notifiée à la requérante. Le délai raisonnable d'un an ne pouvait donc pas lui être opposé (jurisprudence Danthony, CE 23 décembre 2011, n° 335033).
Rappel de la jurisprudence Danthony : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ».
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