Les indemnités de fonction avaient été fixées par délibération du 29 juillet 2020, alors que le maire avait pris les arrêtés de délégation de fonctions au profit des adjoints, le 26 août 2020. Ces indemnités n’avaient aucun fondement, car elles avaient été votées avant la prise des arrêtés de délégation.
Les fonctions de maire, d’adjoint ou de conseiller sont gratuites (article L 2123-17 du code général des collectivités territoriales). Les indemnités de fonction constituent une exception, qui doivent trouver un fondement dans la loi, à savoir l’exercice d’une délégation de fonction, ce qui n’était pas le cas, en l’espèce.
L’annulation étant rétroactive, les adjoints et conseillers municipaux ont dû reverser les indemnités perçues.
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