Une commune peut-elle retirer une délibération actant une vente après un délai de quatre mois ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Une délibération par laquelle une commune présente une offre d’achat sans condition, devient un acte créateur de droits à compter de son acceptation par le vendeur, les parties étant d’accord sur l’objet de la vente et sur le prix.
En l’espèce, la collectivité avait acté par délibération du 6 février 2019, son renoncement à l’acquisition de parcelles et à la conclusion d’un bail commercial lié à cet achat. Initialement, lesdites parcelles avaient donné lieu à une délibération du 22 septembre 2016, comportant une proposition d’achat à une société civile immobilière (SCI) pour un montant de 500 000 euros.
La SCI avait autorisé sa gérante à céder à la commune l’immeuble et le terrain au prix énoncé par la délibération susvisée.
En raison de ces actes successifs, la vente était réalisée (articles 1582 et 1583 du code civil).
En effet, la commune ne peut pas abroger un acte créateur de droit que s’il est illégal, ce qui n’était pas le cas, en l’espèce. Et, l’abrogation est possible uniquement dans le délai de 4 mois à compter du jour où l’acte a été pris ; or, le délai était dépassé.
Ainsi, la commune ne pouvait pas, passé quatre mois, retirer une délibération qui actait la vente.
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