L’autorité territoriale, doit-elle respecter un délai pour la transmission des actes au Centre de Gestion ?
OUI. Le Centre de Gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire, y compris les stagiaires, indépendamment du dossier tenu par la collectivité ou l'établissement public administratif.
Ainsi, en vertu de l’article 40 du décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion, l'autorité territoriale doit transmettre au centre de gestion la copie de chacune des décisions individuelles dans un délai de deux mois à compter de leur signature par l’autorité territoriale.
Attention : lorsque l’autorité territoriale a pris un arrêté en faveur d’un agent et que ce dernier est illégal, l’arrêté ne peut être abrogé ou retiré que dans un délai de 4 mois suivant la date de la prise de la décision (article L242-1 du codes des relations entre le public et l’administration).
