La commune peut-elle passer un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence en cas d’urgence impérieuse ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Lorsqu’une commune est propriétaire d’un bien abritant une activité économique détruit par un accident ou une catastrophe naturelle, elle peut passer un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence pour le reconstruire.
Si l’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux des procédures de publicité et de mise en concurrence, la commune peut passer par le marché sans les respecter.
L’urgence impérieuse est strictement interprétée par le juge administratif : des travaux de consolidation d’ouvrages ou d’infrastructures menaçant la sécurité des personnes ; à titre d’exemple, travaux pour consolider la voirie communale, ses accotements et soutènements comme le réseau d’évacuation des eaux pluviales.
Le marché doit être limité aux prestations strictement nécessaires pour gérer la situation d’urgence, avec un lien de causalité entre l’évènement imprévisible et l’urgence.
Par contre, le risque lié à l’interruption d’une activité économique et aux pertes d’emploi, ou la nécessité de préserver la vitalité économique des territoires, ne suffisent pas à échapper aux procédures de publicité et mie en concurrence (relocalisation temporaire ou définitive de ces activités en attendant la reconstruction, la location ou l’achat de locaux existants).
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