Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 et l’arrêté de la même date, modifient certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements (articles D. 125-5-7-1, A. 125-6-4-1, A. 125-6-4-2 et A. 125-6-4-3 code des assurances).
1/ Règles de calcul des franchises applicables aux collectivités en matière de catastrophes naturelles
Précédemment, le montant de cette franchise était égal au montant le plus élevé figurant au contrat (article D. 125-5-7 du Code des assurances). Désormais, la franchise sera égale à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement. Cette fraction est définie par arrêté, ainsi que le montant minimum selon la nature du phénomène.
De même, l’assureur pourra proposer une réduction de franchise pour tenir compte du comportement des assurés.
Désormais, le montant de la franchise devra être compris entre 1 140 euros (ou 3 050 pour le retrait/gonflement des sols) et 10 % du montant des dégâts.
Et pour les communes et EPCI de moins de 2 000 habitants, le montant de la franchise est plafonné à 100 000 euros ; pour les autres, pas de plafond en dehors de la limite des 10 %.
2/ Modulation de la franchise
Le décret modifie les règles concernant la modulation de la franchise dans les communes soumises plusieurs fois de suite aux mêmes aléas.
Précédemment, dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), la franchise appliquée aux biens de la collectivité était modulée à la hausse au fil des catastrophes :
- franchise appliquée lors du premier et du deuxième aléa,
- doublée lors du troisième,
- triplée après le quatrième,
- et quadruplée lors du cinquième et du suivant.
En décembre 2022, une modification de ce dispositif avait été adoptée : le mécanisme de modulation de la franchise ne s’appliquait plus dès lors qu’un PPRN était prescrit, et ne reprenait que si la prescription n’avait pas abouti à une approbation du PPRN dans un délai de quatre ans.
Le décret du 1er juillet 2025 modifie les règles : le délai pour aboutir à une approbation du PPRN passe de quatre ans à quatre ans et demi.
En outre, à partir du troisième aléa, la franchise serait doublée, et ensuite, ni de triplement ni de quadruplement de la franchise.
Références :
- Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles. NOR : ECOT2513612D - JORF n° 0153 du 3 juillet 2025
- Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles. NOR : ECOT2513618A - JORF n° 0153 du 3 juillet 2025
