Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
Cet article introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés.
Ainsi, par arrêté, le préfet répertorie parmi les organismes mentionnés au 1er alinéa de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation, ceux volontaires pour conclure des baux à réhabilitation avec des propriétaires de logements situés dans le département et soumis à une obligation de travaux selon les articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code.
Cet arrêté rappelle le régime du bail à réhabilitation (articles L. 252-1 à L. 252-6 du code de la construction et de l'habitation), et les conditions dans lesquelles le propriétaire, soumis à une obligation de travaux, peut s’en libérer par la conclusion d'un bail à réhabilitation.
L'arrêté préfectoral est notifié aux autorités compétentes pour exercer la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations au sein du département (articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation) :
- le maire,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cet arrêté peut également être communiqué à titre informatif à toute personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prescrivant des travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code.
L'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi du 9 avril 2024 donne lieu à la réalisation d'un rapport d'évaluation au plus tard six mois avant son terme.
Référence :
- Décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l'expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l'habitat indigne prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. NOR : ATDL2514576D - JORF n° 0157 du 8 juillet 2025
