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Champ de compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

 

Champ de compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

24 décembre, 2019 - 11:55 -- admin

Suite à la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, le champ de compétences des CAP est largement réorganisé. Ces instances se trouvent recentrées autour des décisions défavorables aux fonctionnaires.

A partir du 1er janvier 2020, l’avis des CAP est supprimé concernant les mutations et mobilités.

Concrètement, à compter du 1er janvier 2020, il ne sera plus nécessaire de saisir les CAP pour les demandes :

  • De disponibilité,
  • De détachement,
  • De mise à disposition,
  • D’intégration,
  • De réintégration,
  • De changement d’affectation,
  • De transfert de personnel vers un EPCI
  • De dissolution d’un syndicat ou d’un EPCI.

L’unité Instances consultatives reste bien entendu à votre disposition pour toute question.

 

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