Suite à la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, le champ de compétences des CAP est largement réorganisé. Ces instances se trouvent recentrées autour des décisions défavorables aux fonctionnaires.
A partir du 1er janvier 2020, l’avis des CAP est supprimé concernant les mutations et mobilités.
Concrètement, à compter du 1er janvier 2020, il ne sera plus nécessaire de saisir les CAP pour les demandes :
- De disponibilité,
- De détachement,
- De mise à disposition,
- D’intégration,
- De réintégration,
- De changement d’affectation,
- De transfert de personnel vers un EPCI
- De dissolution d’un syndicat ou d’un EPCI.
L’unité Instances consultatives reste bien entendu à votre disposition pour toute question.
