Un maire peut-il participer au vote d’une délibération classant dans le domaine public une voie desservant sa propriété ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le conseil municipal avait décidé du classement d’un chemin dans la voirie communale, et avait autorisé le maire à mettre à jour le tableau de classement des voies communales en y intégrant ce dernier, qui desservait la propriété du maire.
Un recours contentieux a été déposé à l’encontre de ces décisions.
En l’espèce, le chemin classé par le conseil municipal dans le domaine public, desservait la propriété du maire, qui avait signé une demande de classement adressé au précédent maire avec d’autres riverains. Le chemin n’était pas correctement entretenu présentant de nombreux nids-de-poule et affaissements. Le classement de ce dernier signifiait la prise en charge de l’entretien par la commune.
Lors de la séance du conseil municipal étudiant le classement du chemin dans la voirie communale, le maire avait présenté le projet et avait pris part au vote. Ultérieurement, même si le conseil municipal avait de nouveau délibéré en l’absence du maire sur ce classement, suite au retrait de la décision initiale, le maire avait exercé une influence sur la seconde délibération.
En outre, le projet de classement ne concernait qu’un nombre restreint de personnes au sein de la commune, et poursuivait un intérêt n’ayant aucun lien avec l’intérêt général de celle-ci.
Le juge administratif a donc considéré que le maire était personnellement intéressé par ces décisions, et n’aurait pas dû prendre part au vote de la délibération. Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés au dossier, sont illégales.
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