1 / Le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics au contrôle de légalité
Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales soumettent les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à l'obligation de présentation au contrôle de légalité.
Ces articles renvoient à un seuil « défini par décret » : lorsque le montant du marché est inférieur à ce seuil, l'acte n'est pas soumis au contrôle de légalité.
Le décret du 17 décembre 2017 définit ce seuil, en prenant comme seuil de référence celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur.
Référence :
- Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité. NOR : COTB1927679D - JORF n° 0293 du 18 décembre 2019
2 / Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics passe de 25 000 € à 40 000 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2020.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
Référence :
- Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. NOR : ECOM1923341D - JORF n° 0289 du 13 décembre 2019
3 / Une nouvelle version du guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90.000 € HT sur le site de la DAJ
La nouvelle mise à jour du guide du recensement économique des contrats de la commande publique applicable aux données de l’année 2019, met un accent particulier sur la « procédure expérimentale », innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans.
Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est compris entre 25.000 € HT et 100.000 € HT doivent être déclarés auprès de l’OECP. Les expérimentations en cours de réflexion peuvent également être communiquées à l’adresse oecp.daj@finances.gouv.fr.
Le Guide du recensement intègre également des précisions sur des questions récurrentes. Ainsi, des précisions sont apportées sur la déclaration des co-traitants, bien distincte de la déclaration spécifique pour les actes de sous-traitance de rang 1.
Pour rappel, les déclarations de contrats notifiés en 2019 doivent être faites avant le 31 mai 2020 (mais au plus tard le 30 avril 2020 pour l’utilisation de fichiers préformatés pour les acheteurs passant des quantités très importantes de contrats). Les dispositifs possibles (REAP, Chorus, PES, API…) sont décrits dans le Guide.
