En 2007 le département du Nord a conclu avec la société SES un marché à bon de commandes relatif à la réalisation de travaux de signalisation sur ses routes. Le même jour, par un acte spécial, le département a explicitement accepté que la société Y soit sous-traitante de SES, et, a agréé ses conditions de paiement direct dans la limite d'un plafond annuel fixé à 107 640 euros TTC.
Or, en 2011, SES a été placée en liquidation judiciaire. Dans les mois suivants, la société Y a donc demandé au département à être payée pour ses prestations effectuées et ce, pour une somme de plus de 128 000 €.
En cassation, le Conseil d'État précise qu'il incombe bien au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial, et, conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin de tenir compte d'une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant
En l’espèce, le département avait donc bien une obligation non remplie et avait commis une faute en s'abstenant d'agir alors qu'il avait connaissance du fait que le plafond, prévu dans l'acte spécial de 107 640 euros allait être dépassé.
Concrètement, en matière de responsabilité, il existait bien ici un lien direct entre le comportement fautif du département et le préjudice subi par la société Y, le département s'étant abstenu de toute démarche à l'égard de la société SES et ayant versé à cette dernière, ultérieurement placée en redressement judiciaire, les sommes correspondant aux travaux exécutés par la société Y au-delà du montant maximal fixé par l'acte spécial.
Par ailleurs, les sociétés Y et SES avaient chacune commis une faute de nature à atténuer la responsabilité du département du Nord :
- la première en poursuivant l'exécution des prestations au-delà du montant maximum fixé par l'acte spécial sans s'assurer que sa situation avait été régularisée,
- la seconde en négligeant de soumettre à l'agrément du département les conditions de paiement du sous-traitant pour les prestations en cause.
Dès lors, le département était donc fautif, mais la société Y aurait également dû agir.
