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Commande publique : manœuvres dolosives et action en responsabilité de la collectivité à l’égard des opérateurs économiques

 

Commande publique : manœuvres dolosives et action en responsabilité de la collectivité à l’égard des opérateurs économiques

25 mai, 2020 - 12:17 -- Conseil aux Col...

Une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles commises par plusieurs entreprises peut mettre en cause devant le juge administratif la responsabilité quasi-délictuelle de l’opérateur économique avec lequel elle a contracté, mais aussi celle des autres entreprises impliquées dans de telles pratiques. Cette action en responsabilité peut aboutir à leur condamnation solidaire.

En effet, selon le juge de cassation, l’action de l’acheteur public trouve son origine dans le contrat qu’il a signé avec l’une des entreprises dont les agissements dolosifs l’ont conduit à accepter des conditions de prix désavantageuses. Et ce, même si cette action est dirigée contre un opérateur impliqué dans ces manœuvres, mais avec lequel il n’a pas contracté.

1 / Dans le 1er cas contentieux (C.E. 27 mars 2020, n° 421758), les sociétés en cause avaient constitué une entente pour se répartir entre elles les marchés publics de signalisation routière et en augmenter le prix. Les sanctions financières prononcées par l’Autorité de la concurrence avaient été confirmées de manière définitive par le juge judiciaire.

Les agissements dolosifs avaient affecté la procédure de déroulement de la procédure de passation de marchés publics. L’action du maître de l’ouvrage relève alors de la compétence de la juridiction administrative, même si elle est fondée sur une méconnaissance des règles de la concurrence et non sur une faute contractuelle. Un dol viciant le consentement peut ainsi donner lieu à une action contractuelle devant le juge du contrat ou à une action quasi-délictuelle en réparation toujours devant le juge administratif.

En l’espèce, la nouveauté introduite est d’admettre que cette action ne soit pas nécessairement dirigée contre l’attributaire du marché.

2 / Dans le 2d cas d’espèce, le Conseil d’Etat précise que le préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles, correspond à la différence entre le prix du marché et celui auquel le marché aurait dû être conclu dans des conditions normales (C.E. 27 mars 2020, n° 420491).

Le rattachement au contrat de l’action de la personne publique n’est pas sans conséquence sur la recevabilité de la demande en réparation.

Rattacher au contrat la mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle de l’un des membres de l’entente avec lequel la personne publique n’avait pas contracté conduit ainsi à admettre la recevabilité de l’action.

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