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Commande publique : opposition aux travaux supplémentaires par le maître d’ouvrage

 

Commande publique : opposition aux travaux supplémentaires par le maître d’ouvrage

7 mai, 2020 - 17:47 -- Conseil aux Col...

Le constructeur ne peut prétendre à l’indemnisation de travaux supplémentaires si le maître d’ouvrage s’est opposé de manière précise à leur réalisation. Cette opposition l’emporte même si les travaux étaient indispensables à la réalisation du marché dans les règles de l’art.

L’opposition expresse du maître de l’ouvrage fait ainsi exception au droit du constructeur à être indemnisé, à cette condition, du montant des travaux supplémentaires réalisés sans ordre (CE, 3 oct. 1979, n° 08585, Société Entrasudo).
La précision exigée de l’opposition du maître de l’ouvrage ne concerne pas nécessairement la nature même des travaux en cause.

En l’espèce, l’acheteur public avait simplement informé l’entreprise, par courrier, de sa volonté de ne pas rémunérer les prestations supplémentaires fournies sans commande expresse de sa part et sans avenant. L’entreprise ne justifiait pas avoir réalisé ces prestations avant de recevoir ce courrier.

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