A compter du 1er janvier 2021, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a imposé aux collectivités d’intégrer à leurs achats annuels une certaine quantité de produits issus du réemploi (produits d’occasion) ou de produits intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi Agec).
Des décrets étaient venus préciser les modalités de mise en œuvre :
- Simplification des catégories ;
- Règles relatives à l’acquisition des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées, au moyen de marchés publics, ou au moyen de dons proposés sur la plateforme des dons mobiliers de l’administration ;
- Détermination de la part minimale de produits devant être issue du réemploi ou intégrer des matières recyclées ;
- Déclaration de la part des dépenses annuelles des collectivités consacrées à acquérir ces biens issus de l’économie circulaire.
L'arrêté du 13 janvier 2025 fixe les modalités de déclaration sur le portail national de données ouverte de la part de la dépense annuelle consacrée à l'acquisition des produits ou catégories de produits. La liste des produits est annexée au décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi, ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique.
Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée. Les données déclarées peuvent être utilisées pour évaluer l'impact du dispositif.
Référence :
- Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. NOR : TECD2428074A - JORF n° 0015 du 18 janvier 2025
